Rappel sur la déclaration préalable à l’usage d’un défibrillateur externe automatique

L’Arrêté royal du 21/04/2007 règles les normes de sécurité concernant le placement de défibrillateurs automatiques. Petit focus sur quelques notions :

1. Lieux publics.
Le texte prévoit qu’un lieu public est « tout lieu, y compris les magasins, écoles, bâtiments et sites d’entreprise, gares, aéroports, salles de cinéma et terrains de sport, où des personnes se rassemblent et où des événements sont susceptibles d’être organisés »La définitions est très large. Cela peut également concerner votre entreprise, dans certains cas : lorsque des personnes se rassemblent (travailleurs et personnes extérieures) si des événements sont susceptibles d’être organisés (portes ouvertes, journées découvertes entreprises, formations et séminaires, …).

2. Obligé d’installer un DEA ?Non.
L’installation d’un DEA n’est pas obligatoire, même si votre entreprise, club, … peut être considéré comme étant un lieu public. Par contre, si vous choisissez d’installer un DEA, vous devrez vous soumettre à quelques obligations :

  • Vous devez transmettre avant son installation à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise un formulaire de notification de la mise à disposition d’un défibrillateur externe.
  • Le DEA devra être placé dans une armoire scellée permettant de ranger non seulement l’appareil mais également sa batterie ainsi que les électrodes conformément aux instructions d’entreposage fournies par le fabricant.
  • Certaines informations devront apparaître sur et dans l’armoire : un pictogramme symbolisant le DEA, un mémento sur l’usage du DEA, les noms et coordonnées du propriétaire, ainsi que certaines mentions de sécurité.
  • Si des modifications devait être réalisées (changement de l’appareil, de son emplacement, …), vous avez comme obligation de le signaler à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise.

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