Quelques modifications au sein de l’accord de coopération emballages

L’accord de coopération du 02/04/2015 modifiant l’accord de coopération du 04/11/2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages transpose la Directive 2013/2/UE.

 

Cette modification, ou plutôt cette précision, de l’accord du 04/11/2008 a son importance : si la définition d’un emballage est connue (tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation), trois critères venaient également la compléter. Ces trois critères sont désormais illustrés par des exemples. Ainsi, le responsable d’emballage (la personne tenue de collecter, valoriser et éliminer les déchets d’emballages) pourra mieux discerner ce qui constitue un emballage et ce qui ne l’est pas.

  • Critère 1 : l’usage de l’emballage avec le produit ne constitue pas un emballage.En plus de sa fonction de contenant, l’emballage peut également avoir d’autres usages. Il ne sera pas considéré comme emballage s’il fait partie intégrante du produit (pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie), qu’il est nécessaire pour contenir (boîtes à outils), soutenir (enveloppes de cire autour des fromages) ou conserver (capsules de café) le produit durant tout son cycle de vie ou que tous les éléments soient destinés à être utilisés (sachets de thé), consommés ou éliminés (sachets solubles de détergents) ensembles.
  • Critère 2 : l’emballage conçu pour être rempli au point de vente.Les articles conçus pour être remplis au point de vente (sacs en papier ou en plastique), ainsi que les articles à usage unique (tasses à café à usage unique) qui sont vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente, sont considérés comme emballages pour autant qu’ils jouent un rôle d’emballage.
  • Critère 3 : les éléments auxiliaires.Les éléments auxiliaires, accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d’emballage (brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients), sont considérés comme des emballages, à moins qu’ils ne fassent partie intégrante d’un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble (étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)).

Enfin, quelques dérogations à l’obligation de reprise apparaissent. La question concerne principalement les responsables d’emballages de pesticides à usage agronomique professionnel qui étaient dans une impasse : l’emballage était soumis à obligation de reprise mais était grevé d’une interdiction de recyclage…

 

Des questions par rapport à vos déchets d’emballages ? ECOBEL peut vous seconder dans la qualification de vos emballages et vous apporter son appui technique et administratif dans l’ensemble de vos obligations en tant que responsable d’emballage.

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