=> Entrée en vigueur de l’article 43 du décret du 30 avril 2009

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries et cours d’eau et dans certains cas (détaillés ci-après), il est nécessaire de se faire connaître en s’enregistrant sur la plateforme POWALCO.

Qui est concerné ?

ü  les opérateurs de réseaux de télécommunications;

ü  les opérateurs de radio-télédistribution;

ü  les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie;

ü  les transporteurs, les distributeurs et les collecteurs de fluides;

ü  les gestionnaires ainsi que les personnes morales qui en dépendent et qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers;

ü  les personnes qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers.

 

Quand faut-il s’identifier ?

Normalement la date limite était le 1/04/2017. Néanmoins, à cette date, la plateforme POWALCO n’était pas disponible. Il a donc été décidé de reporter cette date de 1 an, soit le 1/04/2018. Etant donné le retard pris par dans la mise en œuvre de la plateforme, l’enregistrement est possible jusque début septembre 2018. Si vous êtes concernés et que vous ne vous inscrivez pas sur la plateforme, la sanction prévue est l’interdiction de chantier pendant 3 ans sur la voirie ou le cours d’eau concerné.

 

Voici le lien vous permettant d’accéder à la plateforme afin de vous y inscrire :

https://registration.powalco.be/. Nous restons à votre disposition si vous avez des questions sur ce sujet.

 

=> Au M.B. du 03/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 adoptant le Plan wallon des déchets-ressources

Þ Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Entrée en vigueur : 13/04/2018
Le plan wallon des déchets-ressources sera disponible une fois passé en plénière au Parlement. Ce Plan, qui remplace le Plan des déchets « Horizon 2010 », vient d’être approuvé par le gouvernement. La version définitive du Plan n’a pas été publiée au Moniteur belge, mais le ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio a présenté les grandes orientations et actions de cette nouvelle stratégie wallonne en matière de déchets. Le PWD-R est approuvé en date du 13 avril 2018 (soit 10 jours après publication de l’approbation du gouvernement). Le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » est abrogé à cette même date.

=> Au M.B. du 04/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes

Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Près d’un an après avoir interdit l’utilisation du glyphosate sur son territoire, la Wallonie prend une décision similaire à l’égard des pesticides contenant des substances actives de la classe des néonicotinoïdes. Des exceptions à cette interdiction sont toutefois prévues dans certains cas particuliers. En outre, et comme pour le glyphosate, la Région wallonne ne peut interdire que l’usage de ces pesticides, et non la vente de ceux-ci, qui relève de la compétence fédérale.

=> Au M.B. du 30/04/2018, Circulaire ministérielle du 17 avril 2018 relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Depuis le 1er mai 2018, les unités de distribution suivantes ne sont donc plus soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré :
• les stations-service ;
• les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;
• et les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains ou de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.

=> Au M.B. du 17/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 définissant les modalités de la vectorisation prévue à l’article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau

Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Notamment référentiel (système de référence planimétrique, fond de référence), modèles de données, vectorisation et précision

=> Au M.B. du 17/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d’application prévues à l’article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau

Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Par rapport à la forme et au contenu de la décision du gestionnaire octroyant ou refusant l’autorisation d’exécution de chantier

=> Au M.B. du 17/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 relatif à la forme, au contenu et aux conditions du plan de récolement prévu par l’article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau

Þ Pour info, pas d’inscription dans le registre.
– Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant la forme, le contenu et les conditions du plan de récolement : plan visé à l’article 38 indiquant les installations situées sous, sur ou au-dessus de la voirie ou du cours d’eau

=> Au M.B. du 25/04/2018, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables

Þ Pour info, pas d’inscription dans le registre.
Dans le cadre des objectifs européens en matière d’énergie et de climat, la Belgique s’est engagée à produire 13 % de son énergie à partir de sources renouvelables à l’horizon 2020. Du côté wallon, le gouvernement souhaite contribuer de manière volontariste à ces obligations en encourageant la production de biométhane et son injection dans les réseaux de gaz.