Au M.B du 09-12-2019, AGW du 18/07/2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d’assainissement

Modification dans le registre
Les nouveaux immeubles bâtis sur le territoire wallon devront bientôt faire l’objet d’une certification spécifique pour les aspects liés à l’eau, appelée « CertIBEau ». Le gouvernement wallon apporte aujourd’hui les mesures nécessaires pour assurer la mise en place concrète de cette nouvelle certification à partir du 1er janvier 2021.
Entrée en vigueur : 01/01/2021

 

Au M.B du 04-12-2019, Avenants aux conventions environnementales du 5 décembre 2013 relative à l’exécution de l’obligation de reprise des huiles usagées, des véhicules hors d’usage et des déchets de piles et accumulateurs automobiles


Le régime de la responsabilité élargie des producteurs de déchets devrait être substantiellement modifié au début de l’année 2020. Or, plusieurs conventions environnementales conclues entre la Wallonie et diverses organisations représentatives des secteurs concernés sont arrivées à échéance en juillet dernier. Afin de ne pas conclure de nouvelles conventions pour 5 ans sur la base de dispositions légales amenées à changer très prochainement, la Région wallonne prolonge de 6 mois l’application des conventions relatives aux obligations de reprise des déchets de piles et accumulateurs automobiles, des véhicules hors d’usage, et des huiles usagées.
Ces 3 conventions sont arrivées à échéance le 10 juillet dernier. Or, la réglementation wallonne relative à l’obligation de reprise de certains déchets prévoit la possibilité de prolonger la durée maximale d’une telle convention de 6 mois. Les autorités wallonnes font aujourd’hui usage de cette opportunité, car elles estiment qu’il est souhaitable que l’obligation de reprise des déchets de piles et accumulateurs automobiles, des véhicules hors d’usage et des huiles usagées continuent à être exécutées conformément aux conventions environnementales existantes jusqu’au 10 janvier 2020, dans l’attente de l’adoption du nouveau cadre juridique.

 

Au M.B du 05-12-2019, AM du 27/11/2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données nécessaires à l’établissement de la balance des produits pétroliers


Les exploitants de stations-services et les distributeurs de combustibles sont tenus de communiquer des données concernant leurs biocarburants, huiles minérales et produits de substitution d’origine biologique à la DG Énergie. La ministre fédérale de l’Énergie Marie Christine Marghem a défini de nouveaux modèles à cet effet. Elle impose également des dates limites pour l’introduction des formulaires complétés.Le gouvernement fédéral doit disposer des données mentionnées dans les formulaires pour se faire une idée de la consommation de biocarburants ainsi que pour pouvoir suivre l’évolution des prix de l’énergie et dresser le bilan énergétique national.
Les dates limites pour transmettre les données à la Direction générale de l’Énergie sont désormais :
•le 31 juillet pour les pompes privées ;
•le 30 avril pour les pompes publiques ;
•le 31 octobre pour les distributeurs.
Ces dates limites tombent dans l’année qui suit l’année à laquelle se rapportent les informations.
L’arrêté ministériel contient en annexe deux modèles de formulaires actualisés permettant de communiquer la consommation régionale de produits pétroliers des pompes privées et publiques ainsi qu’un tout nouveau modèle de formulaire au moyen duquel les distributeurs peuvent transmettre les informations sur leurs ventes et leurs livraisons par secteur d’activité.

 

Au M.B du 12-12-2019, Diverses AM du 6/09/2019 établissant divers formulaires

Dans le cadre du programme « Permis-On-Web environnement », le précédent gouvernement wallon a adopté en mai 2019 de nouveaux formulaires de demande de permis pour plus d’une vingtaine d’activités ou installations spécifiques. Il aura fallu attendre le 12 décembre pour que ces nombreux formulaires soient officiellement publiés au Moniteur belge. Ceux-ci entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019.

 

Au M.B du 31-12-2019, AR du 11/12/19 fixant les modalités de manipulation et stockage des poliovirus de type 2


Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de confinement, stockage, manipulation, transfert et destruction du matériel biologique de type 2 ainsi que les mesures d’organisation, de gestion des risques et de contrôle nécessaires. Le présent arrêté n’est pas d’application à l’organisation des soins de santé et au traitement des patients atteints d’une maladie transmissible

 

Au JO du 31-12-2019, Décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil


Après concertation avec les États membres, les secteurs et les associations de défense de l’environnement concernés, la Commission européenne a définitivement approuvé les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (conclusions sur les MTD) pour les industries agroalimentaire et laitière. Ces conclusions sur les MTD s’appliquent à toutes les activités qui relèvent de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED), également aux grandes brasseries.
Les conclusions sur les MTD s’appliquent à partir du 4 décembre 2019 pour les nouvelles installations.
Les conditions d’autorisation pour les installations existantes devront être mises en conformité avec ces conclusions sur les MTD dans un délai de quatre ans.