=> Avis n° 237 du 18 juin 2021concernant le projet d’arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail.

 

=> Au M.B du 23/08/2021, AR du 14/08/2021 modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique.


Le Code du bien-être au travail brosse désormais un tableau détaillé des tâches spécifiques d’un « service externe pour la prévention et la protection au travail » (SEPPT). Avec, en premier lieu, un cadre clair pour les visites d’entreprise qu’ils exécutent. Tant l’objectif que le contenu et le timing des visites de reconnaissance et des visites périodiques sont spécifiés. L’avis stratégique destiné aux petites entreprises est par ailleurs approfondi, l’accent étant explicitement mis sur les risques prioritaires et les mesures de prévention concrètes à la mesure de l’entreprise. Avec ces modifications, le gouvernement fédéral répond à la demande de modalités plus précises et plus concrètes formulée par le terrain.

Service externe pour la prévention et la protection au travail
Le Code du bien-être au travail oblige chaque employeur à créer un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT). Cependant, quand ce SIPPT ne peut pas ou ne souhaite pas accomplir toutes les missions que lui impose la réglementation, ou quand l’entreprise ne possède pas en interne toutes les compétences voulues, l’employeur doit faire appel à un SEPPT en complément.
Le Titre 3 du Livre II du Code du bien-être au travail spécifie l’organisation et les tâches générales d’un SEPPT. Mais, sur le terrain, il est apparu nécessaire d’expliciter les missions spécifiques d’un service externe. Le gouvernement fédéral a inséré à cet effet un nouveau chapitre dans le Code, le Chapitre VII « Missions spécifiques du service externe ».

Obligation de communiquer des informations générales
Le service externe a pour mission de fournir, aussi vite que possible et au plus tard dans les 2 mois suivant la date du contrat d’affiliation, à tout employeur appartenant au groupe C (entreprise de moins de 200 travailleurs) ou au groupe D (entreprise de moins de 20 travailleurs) et ne disposant pas dans son service interne d’un conseiller en prévention ayant terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, des informations générales sur :
• les dangers spécifiques qui sont liés au secteur et/ou aux activités de l’entreprise, sur la base des informations disponibles ;
• les bonnes pratiques et mesures de prévention, ainsi que sur les moyens et outils pratiques qui peuvent aider l’employeur lors du développement d’une politique de prévention efficace ;
• les prestations auxquelles l’employeur a droit (en échange d’une cotisation au SEPPT) et en particulier, sur l’avis stratégique et sur la façon dont il peut être consulté ;
• le fonctionnement de l’inventaire électronique des prestations exécutées afin de permettre à l’employeur de le consulter.
Ces informations font également partie de l’avis stratégique dont il est question plus loin.

Visite de reconnaissance d’entreprise
Le service externe effectue une visite de reconnaissance d’entreprise après la conclusion du contrat d’affiliation. Les délais applicables à cet égard varient en fonction du groupe tarifaire dans lequel l’entreprise concernée figure. Pour les employeurs du groupe 1 ou 2, cette visite doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date du contrat d’affiliation. Pour ceux du groupe 3 ou 4, ce délai est de 6 mois.
Des règles spécifiques régissent les visites de reconnaissance effectuées chez des employeurs dont les lieux de travail sont dispersés géographiquement ou temporaires.
Pour les employeurs appartenant au groupe C ou D (comme indiqué ci-dessus), la visite de reconnaissance d’entreprise, comme partie de la collaboration active à l’analyse des risques, vise au moins à compléter l’avis stratégique avec, entre autres, l’identification des dangers présents dans tous les domaines du bien-être au travail et les recommandations nécessaires pour appréhender les risques prioritaires.
Pour les employeurs du groupe A, B ou C qui disposent dans leur service interne d’un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, la visite de reconnaissance d’entreprise vise au moins la prise de connaissance des dangers et des risques tels qu’ils résultent de l’analyse des risques et de la visite d’entreprise, des conseils relatifs aux fonctions ou postes de travail pour lesquels la surveillance de santé est nécessaire, et des conseils relatifs aux missions et tâches complémentaires pour lesquelles il peut être fait appel au SEPPT.

Visite d’entreprise périodique
Le SEPP est tenu d’effectuer « régulièrement » une visite d’entreprise chez tous les employeurs affiliés. Sa fréquence va d’une fois tous les 24 mois à une fois tous les 36 mois en fonction du groupe auquel l’entreprise appartient. Le Code du bien-être au travail énonce en détail les objectifs minimaux des visites périodiques.
En fonction des risques et de la taille de l’entreprise, ces visites sont réalisées par un conseiller en prévention ou sous la responsabilité d’un conseiller en prévention, par une personne qui assiste celui-ci et qui a suivi avec fruit une formation complémentaire de niveau II. Cette personne doit connaître les risques spécifiques et les mesures de prévention dans le secteur. Lorsque, pendant une visite d’entreprise, il est établi que des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’un conseiller en prévention possédant une compétence spécifique sont présents dans l’entreprise, ce constat est transmis à l’employeur (et à son SIPPT) et au SEPPT en vue d’un suivi ultérieur.
Chaque visite d’entreprise comprend une tournée des lieux de travail en compagnie de l’employeur et d’un conseiller en prévention du service interne.

Avis stratégique
L’avis stratégique est un instrument dynamique pour aider l’employeur qui appartient au groupe C ou D et qui ne dispose pas dans son service interne d’un conseiller en prévention ayant terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, à élaborer une politique de prévention efficace à la mesure de l’entreprise, entre autres en dispensant des informations, en proposant cinq priorités de prévention pour l’entreprise et en faisant des recommandations et des propositions concrètes de mesures de prévention en vue d’appréhender ces priorités.
L’avis stratégique est le résultat de la collaboration active à l’analyse des risques et se construit en plusieurs phases. Il se compose :
• des informations communiquées après le contrat d’affiliation ;
• du résultat des visites d’entreprise ;
• d’informations supplémentaires recueillies lors d’éventuelles visites intermédiaires, d’interventions psychosociales, d’accidents du travail, de constatations fondées sur la surveillance de la santé et des questions additionnelles de l’employeur.
L’avis stratégique est actualisé régulièrement et au moins après une visite périodique d’entreprise.
Transfert lors d’un changement de service externe
Si un employeur change de SEPPT, le service externe l’informe des documents et informations qu’il conserve au sujet de la politique du bien-être de cet employeur (avis stratégiques, dossiers de santé, etc.). Le service externe transfère ces documents et ces informations dans les 3 mois suivant le changement de service externe à l’employeur ou au nouveau service externe afin d’assurer la continuité du service.

En vigueur : le 1er janvier 2022