Contrôles rapides du télétravail

=> Au M.B du 08/01/2021, 17/12/2020 Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants année 2021. Adaptation des montants des taxes figurant à l’article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire – année 2021 Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l’arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire – année 2021.

=> Au M.B du 21/01/2021, AR du 05/01/2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19

=> Au M.B du 26/01/2021, Convention collective de travail n°149 du 26/01/2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus
Modification dans le registre
Les partenaires sociaux du Conseil national du Travail ont conclu le 26 janvier une convention collective de travail concernant les modalités du télétravail dans les situations où le télétravail est imposé ou fortement recommandé par les autorités afin de lutter contre la propagation du coronavirus.
La nouvelle CCT n° 149 est une CCT supplétive, qui s’applique uniquement aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’ont pas conclu d’accords en matière de télétravail tels que prévus dans la CCT volontaire n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail structurel ou occasionnel.
La nouvelle CCT part du principe qu’au niveau des conditions de travail, le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. En outre, il a le droit de recevoir des informations complémentaires.
Ainsi, pour chaque télétravailleur, des accords doivent être conclus concernant, d’une part, la mise à disposition des équipements nécessaires pour pouvoir accomplir le travail et, d’autre part, l’assistance technique offerte par l’employeur. Si le télétravailleur utilise ses propres équipements, l’employeur lui verse une indemnité destinée à couvrir les frais d’installation des programmes informatiques, les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement, ainsi que les frais de connexion supplémentaires.
Le télétravailleur organise lui-même son travail dans le cadre des horaires de travail applicables dans l’entreprise. Au besoin, ceux-ci peuvent être adaptés, par exemple dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail. La charge de travail et les normes de performance du télétravailleur sont identiques à celles qui s’appliquent dans les locaux de l’entreprise. Des accords sont également conclus avec le télétravailleur concernant les moments où il doit être disponible (ou peut ne pas l’être) pendant la durée normale du travail. À cet égard, il est tenu compte du fait que le travail est exécuté dans un environnement privé et que le télétravailleur doit pouvoir concilier le télétravail et sa vie privée.
Les télétravailleurs doivent également être informés sur les mesures de prévention spécifiques prises par l’employeur dans le cadre du télétravail : la possibilité d’aménager le poste de travail, la bonne utilisation des écrans de visualisation, etc. Ces informations, instructions et mesures de prévention sont basées sur une analyse des risques multidisciplinaire. L’analyse des risques prend également en compte les aspects psychosociaux du télétravail, avec une attention particulière pour les télétravailleurs vulnérables.
L’employeur peut exercer – mais uniquement de manière adéquate et proportionnée – un contrôle sur les résultats et sur l’exécution du travail, dans le respect de la vie privée. L’employeur informe le télétravailleur sur la manière dont il exerce ce contrôle.
Enfin, les représentants des travailleurs doivent bénéficier des facilités nécessaires pour pouvoir communiquer de manière effective avec les télétravailleurs.
Cette nouvelle CCT nationale a été conclue pour une durée déterminée. Elle expire le 31 décembre 2021, mais dans la pratique, elle cessera de produire ses effets plus tôt si les mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus sont levées avant cette date.
Entrée en vigueur : 26/01/2021 jusqu’au 31/12/2021