Au M.B du 28/10/2019, AR du 8/09/2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique

Modification dans le registre : Etant donné qu’il n’entrera en vigueur qu’en juin 2020, l’intégration de cet arrêté dans le RELESS vous sera proposée en 2020.
L’arrêté royal réorganisant le RGIE a été publié au Moniteur. Il établit 3 livres traitant des installations électriques: le 1er sur celles à basse tension et à très basse tension, le 2e sur celles à haute tension et le 3e sur celles de transport et de distribution de l’énergie électrique. Ces 3 livres remplaceront le règlement actuel (RGIE) à la fin de la période de transition. Cet arrêté royal est accompagné de 4 tableaux de concordance.
La restructuration de ce Règlement a comme objectifs :

d’augmenter sa lisibilité et de le rendre plus évolutif ;

  • de rédiger trois livres thématiques (installations à basse tension et à très basse tension, installations à haute tension et installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique) pour mieux cerner les 3 niveaux d’installations dans le Règlement actuel ;
  • de calquer la structure sur base d’une compilation de différentes normes européennes (comme par exemple le document harmonisé HD 60364) ;
  • et de retranscrire le contenu actuel du Règlement tout en y apportant déjà des améliorations obtenues au sein des groupes de travail.
    Entrée en vigueur : 01/06/2020

L’EU-OSHA lance une feuille de route relative aux substances cancérigènes

Pour information, pas de modification dans le registre,
Le cancer représente la principale cause des décès d’origine professionnelle dans l’Union européenne. De nombreuses formes de cancer ont en effet un lien avec l’exposition à des substances cancérigènes au travail. En tant que signataire de la « Feuille de route relative aux substances cancérigènes », l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail EU-OSHA entend sensibiliser davantage les employeurs et les salariés à ces risques.
Ce concept, qui doit être interprété au sens large, englobe toutes les initiatives susceptibles d’aider les travailleurs et les employeurs à organiser une protection efficace contre les substances cancérigènes au travail. Il peut par exemple s’agir de mesures techniques, d’activités de sensibilisation, d’outils d’évaluation des risques, d’approches par secteur industriel, de mesures visant à instaurer une culture de la prévention, d’une coopération entre les entreprises, d’une coopération entre États membres, instituts de recherche ou secteurs économiques, etc.
Les organisations sont invitées à communiquer leurs initiatives (planifiées) et/ou à faire part de leur volonté de coopérer avec les autres parties dans le cadre de la feuille de route.
Lien : https://osha.europa.eu/fr/highlights/how-manage-risks-carcinogens-work

Au M.B du 02/10/2019, AR du 19/09/19 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Pour information, pas de modification dans le registre,
Les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents de travail de manière disproportionnée sont suivies de près par le service de prévention de leur assureur. Dans le cas de secteurs présentant un risque aggravé, un institut de prévention propre au secteur peut être créé et reprendre le rôle des services de prévention. Le gouvernement intègre désormais ces instituts de prévention dans la politique menée en matière de prévention par le biais d’un arrêté royal du 19 septembre 2019.
Dans les secteurs qui comptent un institut de prévention, l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) prévient cet institut de prévention lorsqu’elle constate qu’une entreprise du secteur présente un risque aggravé d’accidents de travail de manière disproportionnée. L’institut de prévention informe alors l’employeur des conséquences de cette qualification. Il l’informe par exemple de l’obligation de payer une contribution de prévention. L’employeur paie directement cette contribution à l’institut de prévention, qui élabore lui-même un plan de prévention, dont il fait rapport à Fedris.
L’arrêté royal énonce également les modalités à respecter pour constituer un institut de prévention. L’initiative revient au président de la commission paritaire, qui adresse une demande en ce sens au comité de gestion de Fedris. Sa demande précise notamment pour quelles catégories d’employeurs l’institut de prévention agit. Le comité de gestion décide ensuite si l’institut de prévention peut intervenir ou pas, et détermine à partir de quand il peut intervenir.
Si la décision est positive, Fedris en informe elle-même tous les assureurs concernés.

 

Au JO du 10/10/2019, Règlement (UE) 2019/1691 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Pour information, pas de modification dans le registre,
L’inscription du digestat à l’annexe V du règlement Reach devrait avoir pour effet de préciser que le digestat est exempté d’enregistrement, pour des raisons analogues à celles qui justifient l’exemption existante du compost et du biogaz, levant ainsi les incertitudes rencontrées par les producteurs et les utilisateurs de digestat et par les autorités de contrôle
Entrée en vigueur : 30/10/19

Au JO du 11/10/2019, Règlement délégué (UE) 2019/1701 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Pour information, pas de modification dans le registre,
Modification des annexes I et II concernant l’ajout et la suppression de produits dangereux. L’Europe impose une notification, un consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent ou PIC) ou une interdiction d’importation ou d’exportation pour certains produits chimiques industriels et pesticides. Les produits visés par ces restrictions sont mentionnés dans le règlement PIC. Mais pour seize d’entre eux, des erreurs ont été commises. C’est pourquoi la Commission apporte aujourd’hui plusieurs ajouts ou suppressions, avec effet rétroactif.
Pour les treize produits suivants, les règles deviennent plus sévères : l’acide 2-naphtyloxyacétique, l’alachlore, l’acétochlore, l’aldicarbe, l’asulame, la bifenthrine, la chloropicrine, la cyanamide, le dichlorvos, la diphénylamine, l’endosulfan, le flufénoxuron, le métam, le naled, le propanil et la propargite.
La cyanamide bénéficie d’un régime plus souple (dans l’attente d’une réévaluation), tandis que pour la bifenthrine et le métam, toutes les restrictions sont supprimées.
Ces corrections sont nécessaires car le règlement PIC a été remanié en 2012. Entre la publication de ce règlement remanié et son entrée en vigueur deux ans plus tard, des modifications ont encore été apportées dans l’ancien règlement, mais l’Europe a oublié de les reprendre dans le texte remanié. Cet oubli est désormais corrigé. Toutes les modifications produisent donc leurs effets rétroactivement à la date d’entrée en vigueur du règlement PIC remanié, soit le 1er mars 2014.

=> Au JO du 24/10/2019, Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure

Pour information, pas de modification dans le registre,
La présente décision s’applique aux kits de balustrades et aux kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.
Les kits de balustrades et les kits de garde-corps visés à l’article 1er font l’objet d’une évaluation et d’une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément aux systèmes spécifiés en annexe.
Entrée en vigueur : 13/11/19

Au JO du 25/10/2019, Règlement (UE) n° 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil

Pour information, pas de modification dans le registre,
La Commission européenne modernise les exigences relatives à la conception écologique des moteurs électriques et étend ces nouvelles exigences aux moteurs de très grande et très petite taille. En outre, elle introduit des exigences d’écoconception pour les variateurs de vitesse (Variable Speed Drives ou VSD) qui permettent de contrôler le régime d’un moteur électrique et d’en améliorer la performance énergétique. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1er juillet 2021, excepté pour les moteurs électriques équipant les circulateurs, auxquels est appliqué un régime dérogatoire. Pour les pièces de rechange, un délai de transition est prévu jusqu’au 1er juillet 2029.

Au JO du 25/10/2019, Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil

Pour information, pas de modification dans le registre,
L’Union européenne impose des exigences d’écoconception au matériel de soudage fonctionnant sur secteur et pour lequel au moins un des procédés suivants est utilisé :

  • soudage manuel à l’arc avec électrode métallique ;
  • soudage à l’arc avec électrode enrobée ;
  • soudage avec fil fourré sans gaz de protection ;
  • soudage à l’arc avec fil fourré ;
  • soudage à l’arc sous gaz actif et sous gaz inerte ;
  • soudage à l’arc sous gaz inerte avec électrode de tungstène ;
  • coupage au jet de plasma.

Les producteurs ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour mettre leur matériel de soudage en conformité avec les exigences européennes.

Au JO du 31/10/2019, Directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement technique Directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques

Pour information, pas de modification dans le registre,
Concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle
Concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail