=> Au M.B du 01/07/2021, AGBc du 24/06/2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d’entreprises,
Modification dans le registre
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie les critères pour la création des plans de déplacements d’entreprises
Plusieurs nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 pour la création d’un plan de déplacements d’entreprises dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces changements tiennent compte du nouveau contexte de mobilité, car depuis l’établissement des derniers plans il y a trois ans, non seulement le télétravail a augmenté, mais le covoiturage, les vélos électriques et les transports collectifs ont également gagné en importance. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale intègre ces éléments dans son arrêté du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d’entreprises.
Obligation triennale pour toutes les entreprises qui occupent plus de cent travailleurs sur un site
Toute entreprise publique ou privée qui occupe plus de cent personnes sur un même site dans la Région de Bruxelles-Capitale doit établir tous les trois ans un plan de déplacements d’entreprises. L’objectif est de réduire l’impact environnemental de l’entreprise sur le trafic et de contribuer à résoudre les problèmes de congestion routière dans la Région.
Également en 2021
Les entreprises vont redémarrer cette année. Elles doivent d’abord faire le point sur leur actuelle situation en matière de mobilité (en prenant comme date de référence le 30 juin 2021). Elles doivent ensuite rédiger sur cette base un plan d’action concret visant à améliorer la situation. Le formulaire PDE (diagnostic + plan d’action) doit être envoyé à Bruxelles Environnement pour le 31 janvier 2022, via l’outil en ligne.
Nouvelles obligations
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adapté un certain nombre d’éléments de fond afin de tenir compte du contexte actuel en matière de mobilité.
– Deux jours sur le site suffisent
Est désormais considéré comme travailleur effectivement occupé sur le site le travailleur qui, en temps normal, se rend sur le site au minimum deux jours par semaine (avant, l’arrêté précisait « au moins la moitié des journées de travail »), même s’il fait des déplacements professionnels à partir du site.
– Nouvelle définition de la voiture de société
Désormais, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale renvoie à la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité pour la définition de la voiture de société. Celle-ci y est définie comme étant « le véhicule tel que défini à l’article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, mis par l’employeur, directement ou indirectement, gratuitement ou non, à disposition du travailleur pour son utilisation personnelle ». Ce qui est nouveau, c’est donc qu’il ne doit pas toujours s’agir de véhicules qui sont mis gratuitement à disposition.
– Date de référence
Les entreprises ne sont plus tenues d’établir un plan de déplacements d’entreprises pour le 30 juin. Cette date est désormais utilisée comme date de référence. Le plan se base donc sur la situation à la date du 30 juin.
– Adaptation du focus du plan d’action
Les actions reprises dans le plan d’action ont été assouplies. Ainsi, les entreprises disposent d’un délai plus long pour communiquer aux travailleurs les coordonnées de la personne de contact pour le plan de déplacements d’entreprises. Désormais, elles doivent le faire au plus tard six mois (au lieu de trois) après la transmission du plan à Bruxelles Environnement.
En ce qui concerne le plan d’accès, les entreprises peuvent désormais utiliser un outil cartographique en ligne pour identifier les moyens de transport disponibles, en association avec des informations textuelles sur ces derniers et sur les accès aux bâtiments, entrées, parkings vélo, parkings…
Lors de l’établissement des derniers plans, les entreprises devaient prendre des mesures destinées à promouvoir l’utilisation des transports publics ou du vélo. Aujourd’hui, il leur est également demandé de promouvoir l’association de plusieurs moyens de transport (une voiture de société et un transport public ou un vélo…).
Dorénavant, les entreprises doivent mettre en place, au plus tard le 31 décembre (au lieu du 31 octobre) de l’année qui suit l’année de référence, des mesures destinées à répondre aux situations exceptionnelles, comme des conditions météo difficiles, des pics de pollution et tout autre événement extérieur limitant l’accès à l’entreprise en voiture ou réduisant l’offre de transports publics. Il s’agit de mesures permettant de limiter l’impact sur les activités de l’entreprise, comme la promotion du transfert modal, du covoiturage ou l’organisation du télétravail.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2021.