=> Au M.B du 05/07/2021, AGW du 17/06/2021 modifiant diverses dispositions relatives au système des quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour les installations fixes, dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 4

 

=> Au M.B du 08/07/2021, AGW du 24/06/2021 modifiant l’article R.402 de la partie règlementaire du Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, pour adapter les primes à l’installation de systèmes d’épuration individuelle.

Modification dans le registre
Modification des montants des primes pour installer un système dépuration individuelle

 

=> Au M.B du 13/07/2021, AGW du 24/06/2021 instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO.

Pour information, pas de modification dans le registre
Le Gouvernement wallon prévoit la création d’une source authentique pour le 1er janvier 2022. Cette source authentique contiendra les données pertinentes des entreprises SEVESO.
Quelles sont les données collectées ?
La source authentique contiendra pour chaque entreprise SEVESO les données suivantes :

  • le numéro d’identification SEVESO ;
  •  es informations concernant le classement de l’entreprise en tant que seuil haut ou seuil bas ;
  • la description des installations et du voisinage ;
  • l’indication de la zone de secours compétente ;
  • la localisation géographique de l’entreprise ;
  • les courbes iso-risque ;
  • l’inventaire des substances dangereuses présentes sur le site ;
  • les mesures adoptées dans le cadre de la gestion des risques ;
  • les informations concernant les inspections et suivis d’inspections ;
  • les informations concernant les accidents survenus sur le site.

  • Qui gère les données ?
    Les données sont collectées et gérées par la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l’Environnement et de l’Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.
    Pourquoi collecter ces données ?
    La source authentique a pour but :
  • d’identifier les entreprises SEVESO et leurs caractéristiques ;
  • de mettre en œuvre des obligations légales de transmissions de données ;
  • de faciliter le partage des données avec les autorités publiques ;
  • de réduire les charges administratives.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.