=> Enregistrement des nouvelles normes belges

Pour information, pas de modification dans le registre.
Dans le Moniteur belge du 6 avril 2020, le NBN a annoncé l’enregistrement des nouvelles normes belges.
Voici les documents les plus pertinents dans le domaine de l’environnement.
NBN EN ISO 11200:2014/A1:2020 Acoustique – Bruit émis par les machines et équipements – Guide d’utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées – Amendement 1
NBN EN ISO 14006:2020 Systèmes de management environnemental – Lignes directrices pour intégrer l’éco-conception
NBN EN ISO 16106:2020 Emballages de transport pour marchandises dangereuses – Emballages pour marchandises dangereuses, grands récipients vrac (GRV) et grands emballages – Lignes directrices pour l’application de l’ISO 9001
NBN ISO 14033:2020 Management environnemental — Information environnementale quantitative — Lignes directrices et exemples

=> Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2021, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2021, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse – JO C115 du 7 avril 2020

Pour information, pas de modification dans le registre.
La Commission européenne a publié ses instructions à destination des entreprises qui souhaitent importer ou exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone, et des entreprises qui souhaitent produire ou importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins d’analyse. Les demandes de quotas pour 2021 doivent être introduites entre le 19 mai et le 19 juin 2020. La Commission rappelle également l’impact du Brexit sur le transit de ces substances.

=> Au M.B du 22-04-2020, AGW du 18/04/2020 de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 198

Pour information, pas de modification dans le registre..
La suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés wallons est prolongée d’une nouvelle période, plus réduite que la première, prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 (inclus).
Entrée en vigueur : 18/04/2020

=> Au M.B du 28-04-2020, AGW du 23/04/2020 abrogeant l’AGW du 18/07/2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière

Modification dans le registre.
Abrogation de l’AGW du 18/07/2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout.
Entrée en vigueur : 23/04/2020

=> Entrée en vigueur de l’AGW du 05/07/2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière le 01 mai 2020

Pour information, pas de modification dans le registre.
Au final, l’AGW traçabilité entrera bien en vigueur le 1er mai, comme prévu. Cette entrée en vigueur sera toutefois assortie de dispositions particulières qui seront intégrées dans un AGW modificatif devant encore être publié au Moniteur Belge.
Sur base des informations recueillies, ces dispositions particulières seront les suivantes :
1. L’AGW traçabilité imposait un contrôle qualité des terres sur le site d’origine avant l’évacuation des terres. Jusqu’au 31 octobre 2020, possibilité est donnée aux maitres d’ouvrage de pouvoir évacuer leurs terres vers une IA, sans avoir réalisé le contrôle qualité au préalable. L’évacuation jusqu’à l’IA est soumise à traçabilité. Une fois les terres dans l’IA, celui-ci fera l’objet d’un rapport qualité des terres.
2. Pour les chantiers qui n’ont pas pu être finis avant le 01/05 en raison de la crise du Covid-19, les entrepreneurs pourront travailler sur base de l’ancien régime (14/06/2001), SAUF les chantiers pour lesquels un CCQT a déjà été délivré. Nous n’avons pas d’information quant à la durée de cette disposition.

Voici pour information les parutions de ce mois qui ne concernent pas directement votre site :

=> Au M.B du 08-04-2020, AGW du 03/04/2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets

Modification dans le registre.
La procédure wallonne d’agrément des collecteurs et des transporteurs de déchets dangereux prévoit que le ministre de l’Environnement prend la décision finale sur la base de l’avis de la DGO3. Or, cette prise de décision prend du temps, et de l’aveu même du gouvernement, l’intervention du ministre n’apporte pas de réelle plus-value par rapport à l’analyse établie par l’administration. Afin d’accélérer cette procédure en cette période d’urgence sanitaire, la DGO3 peut désormais prendre elle-même les décisions relatives à ces agréments.
C’est donc la DGO3 (soit l’administration) qui statue désormais sur les demandes d’agrément et qui impose les conditions particulières requises. Elle peut également suspendre l’agrément, notamment lorsque les renseignements requis n’ont pas été transmis dans les délais. En cas de danger pour l’homme ou pour l’environnement, elle peut de même imposer des obligations nouvelles, suspendre ou retirer l’agrément.
C’est également l’administration qui agréée la personne responsable des opérations de regroupement, de prétraitement, d’élimination ou de valorisation de déchets dangereux, qui fixe les conditions de diplôme dans ce cadre, qui fixe la liste des documents joints à la demande d’agrément, et qui fixe la durée de celui-ci. Elle statue en outre sur la demande de transfert de responsabilité. Elle ne peut toutefois retirer cet agrément que si la personne responsable n’est plus à même d’assumer correctement ses missions.
Cette procédure d’agrément est également applicable aux collecteurs et aux transporteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles (PCB/PCT). La renonciation à cet agrément doit dès lors être notifiée à la DGO3.
Enfin, le gouvernement modifie la réglementation wallonne relative aux agréments octroyés en qualité de transporteur ou de collecteur de déchets dangereux limités aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé. L’objectif est de faciliter le transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux, qui doit se poursuivre durant la période de crise du coronavirus COVID-19. Les modifications apportées sont toutefois lacunaires, puisqu’en l’état, l’administration est désormais habilitée à modifier les agréments octroyés avant le 30 juin 1994, à condition de motiver sa décision avant le 30 décembre 1994…
Ces modifications entrent en vigueur le 8 avril 2020.
Les procédures entamées à cette date se poursuivent conformément aux règles précédemment en vigueur.
Entrée en vigueur : 08/04/2020