=> Au M.B du 05/05/2021, AR du 28/03/2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

Modification dans le registre
La convention collective de travail n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus a été conclue au sein du Conseil national du travail le 26 janvier 2021. Le texte a été rendu obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2021.
Uniquement pour les entreprises qui n’avaient pas encore adopté un régime de télétravail au 1er janvier 2021
La CCT n° 149 instaure un cadre pour le télétravail que les autorités publiques ont rendu obligatoire ou recommandé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Mais le texte est supplétif, c’est-à-dire que les dispositions ne sont applicables qu’aux entreprises qui, au 1er janvier 2021, n’avaient pas encore mis en place un régime de télétravail basé sur le régime de télétravail structurel tel que prévu dans la CCT n° 85, ou de télétravail occasionnel tel que prévu dans la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable.
Pour les entreprises qui avaient déjà conclu un accord en matière de télétravail, rien ne change : les CCT, les accords individuels ou les politiques de télétravail (élaborés dans le respect des règles de la concertation sociale) conclus ou adoptés avant le 1er janvier 2021 continuent à s’appliquer dans les situations où le gouvernement recommande fortement ou impose le télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus. En outre, les entreprises qui n’ont pas encore mis en place un tel régime peuvent toujours élaborer un instrument destiné au télétravail pour une période indéterminée.
La CCT a été conclue pour une durée déterminée : elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021.
Obligation de conclure des accords en matière de télétravail conformément à la CCT n° 149
Les entreprises qui relèvent du champ d’application de la CCT sont donc tenues de conclure les accords nécessaires en matière de télétravail en raison de la crise du coronavirus, conformément aux règles de la CCT n° 149. Elles peuvent reprendre ces règles dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise ou décider de modifier leur règlement de travail, de conclure des accords individuels ou de communiquer explicitement les politiques de télétravail, par exemple via l’intranet ou un e-mail.
Outils, indemnités, horaires de travail, accessibilité et contrôle
Les accords conclus doivent porter sur :

  • la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires pour le télétravail (entre autres un ordinateur portable). Si le télétravailleur utilise ses propres équipements, des accords doivent être conclus concernant l’indemnité ou le paiement par l’employeur des frais d’installation, d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement des programmes informatiques requis ;
  • les frais de connexion supplémentaires.

Les accords prennent en compte le cadre plus global de l’ensemble des frais ou compensations payés par l’employeur au télétravailleur pendant la crise du coronavirus.
Si nécessaire, les entreprises veillent également à conclure des accords sur les modalités des horaires de travail, du contrôle des résultats et de l’exécution du travail, et de l’accessibilité du télétravailleur.
Des garanties de base pour les télétravailleurs
Le CCT précise quels sont les principes à appliquer pour la conclusion des accords. Ainsi, en cas de télétravail en raison de la crise du coronavirus, les télétravailleurs ont les mêmes droits et obligations en ce qui concerne les conditions de travail que ceux qui sont d’application lorsque les télétravailleurs sont occupés dans les locaux de l’employeur. Il en va de même en ce qui concerne la charge de travail, les critères de résultat et les droits collectifs.
L’employeur doit en outre prendre les mesures nécessaires en matière de bien-être au travail. Il doit entre autres donner des informations claires sur la politique en matière de bien-être pendant le télétravail, communiquer les données de contact des canaux de soutien et prendre des mesures concrètes pour éviter l’isolement du télétravailleur.
Entrée en vigueur : 15/05/2021

=> Au M.B du 27/05/2021, AR du 11/05/2021 modifiant le titre 1er relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de valeurs limites d’exposition aux agents chimiques.