Au M.B du 11-02-2020, Décret du 23/01/2020 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018.

Modification dans le registre
Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, aussi appelé ETS pour « Emission Trading Scheme ») entrera dans sa quatrième phase en 2021 et se prolongera jusqu’en 2030. Les objectifs de réduction des émissions pour cette période sont organisés par la directive 2018/410, qui est aujourd’hui transposée en droit wallon.

 

Au M.B du 12-02-2020, AM du 4/02/2020 modifiant l’arrêté ministériel du 15 mai 2018 déterminant le modèle de formulaire destiné à l’établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d’huiles minérales et de leurs produits de substitution d’origine biologique

Pour information, pas de modification dans le registre
La Direction Générale Energie a élaboré un nouveau modèle de « questionnaire », qui permet aux producteurs, fournisseurs et distributeurs de carburants et de biocarburants de rendre compte des quantités qu’ils ont mises en circulation. Le nouveau modèle comporte trois changements majeurs.
Il fait explicitement référence aux amendes pénales qui ont été introduites en décembre 2019 pour ceux qui ne transmettent pas, ou pas correctement, les données demandées, en plus des amendes administratives que l’administration pourrait déjà imposer.
Les données d’identification des entreprises sont uniformisées.
Et le « Questionnaire » sera adapté à la législation sur la protection de la vie privée.
Il n’y a pas d’autres changements majeurs

 

Au M.B du 14-02-2020, Décret du 06/02/2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 remplaçant l’annexe 1re du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols

Pour information, pas de modification dans le registre
Formalité légisitique, l’arrêté du 13 décembre 2018 devait être confirmé avant le 20 février 2020 pour conserver ses effets.